Art. 4 Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

Conseil national · 30 nov. 2020, 19:07 · Objet 20.076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Oui
97 (50 %)
Non
94 (49 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Brenzikofer/Gugger/Hurni

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (55 %)11 (38 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (50 %)94 (49 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 97

Non 94

Non inscrit 1

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national