Art. 30b Abs. 4 Ziff. 1: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

Conseil national · 7 déc. 2020, 19:33 · Objet 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Oui
129 (70 %)
Non
46 (25 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la minorité I Bregy (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité II Tuena (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CC. Changement de sexe à l'état civil

Objet parlementaire: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)44 (88 %)5 (10 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)5
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (70 %)46 (25 %)9 (5 %)16

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national

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