Art. 30b Abs. 4 Ziff. 1: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

Conseil national · 7 déc. 2020, 19:34 · Objet 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Oui
93 (50 %)
Non
81 (44 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Bregy (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: CC. Changement de sexe à l'état civil

Objet parlementaire: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)41 (82 %)9 (18 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)25 (83 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical14 (48 %)15 (52 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (50 %)81 (44 %)11 (6 %)15

Liste nominative

Oui 93

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 14

Groupe vert'libéral 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 15

Abstention 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national