Art. 252 Abs. 2 (gilt auch für Gliederungstitel vor Art. 255, Art. 255 Randtitel, Art. 255a, Art. 256 Randtitel und Art. 259a ZGB, Art. 16 Abs. 3, Art. 23 und Art. 24 Abs. 3 FMedG): Code civil suisse (Mariage pour tous)

Conseil national · 9 déc. 2020, 16:59 · Objet 13.468Mariage civil pour tous

Oui
133 (70 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité II Bregy (biffer)

Au Bulletin officiel: Mariage civil pour tous

Objet parlementaire: Mariage civil pour tous (13.468)

Votation populaire: Mariage pour tous (26 sept. 2021, Accepté · 64,1 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (29 %)36 (69 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (30 %)21 (70 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (70 %)57 (30 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Non inscrit 1

Non 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national