1. Ausländergesetz - Art. 101 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Développements de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 9 déc. 2020, 17:40 · Objet 20.070Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE

Oui: 124 (66 %)
Non: 64 (34 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 12

Oui signifie: Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie: Proposition de la minorité Marti Min Li

Au Bulletin officiel: Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE

Objet parlementaire: Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (20.070)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	51 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe socialiste	0 (0 %)	36 (100 %)	0 (0 %)	3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	27 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	124 (66 %)	64 (34 %)	0 (0 %)	12