Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite

Conseil national · 9 déc. 2020, 19:43 · Objet 19.3565

Oui
162 (87 %)
Non
21 (11 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite

Objet parlementaire: Favoriser la signature électronique des contrats comme alternative à la signature manuscrite (19.3565)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (54 %)20 (38 %)4 (8 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (87 %)21 (11 %)4 (2 %)13

Liste nominative

Oui 162

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

N'a pas participé 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national