Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Indonésie

Conseil national · 16 déc. 2020, 11:56 · Objet 19.084Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Indonésie

Oui
153 (81 %)
Non
32 (17 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Indonésie

Objet parlementaire: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l'Indonésie (19.084)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (34 %)32 (60 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (81 %)32 (17 %)3 (2 %)12

Liste nominative

Oui 153

Groupe socialiste 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 8

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national