Beschluss über Sistierung des Geschäfts: Loi fédérale sur les droits de timbre

Conseil national · 17 déc. 2020, 16:36 · Objet 09.503Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Oui
92 (49 %)
Non
93 (50 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Zustimmung SR = Sistierung)
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas (keine Sistierung)

Au Bulletin officiel: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Objet parlementaire: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503)

Votation populaire: Loi sur les droits de timbre (13 févr. 2022, Rejeté · 37,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (49 %)93 (50 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 26

Non inscrit 1

Non 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national