Vote final: Code civil suisse (Droit des successions

Conseil national · 18 déc. 2020, 09:46 · Objet 18.069CC. Modification (Droit des successions)

Oui
146 (75 %)
Non
46 (24 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: CC. Modification (Droit des successions)

Objet parlementaire: CC. Modification (Droit des successions) (18.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)46 (85 %)2 (4 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total146 (75 %)46 (24 %)3 (2 %)5

Liste nominative

Oui 146

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

Non 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national