3. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct Art. 104a (Die Abstimmung gilt auch für Art. 38a StHG, Art. 35a VStG und Art. 30a WPEG): Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

Conseil national · 1 mars 2021, 15:54 · Objet 20.051Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi

Oui
135 (73 %)
Non
51 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Aeschi Thomas (selon Conseil des États et Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi

Objet parlementaire: Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi (20.051)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)14

Liste nominative

Oui 135

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

N'a pas participé 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national