Art. 76b Abs. 2 Bst. c (gilt auch für Art. 76i Abs. 1 Bst. c): Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique)

Conseil national · 3 mars 2021, 11:15 · Objet 19.400Plus de transparence dans le financement de la vie politique

Oui
117 (60 %)
Non
77 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Buffat (selon Conseil des États)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (29 %)22 (71 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (60 %)77 (40 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 77

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national