Art. 21 Abs. 1: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

Conseil national · 3 mars 2021, 16:33 · Objet 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Oui
110 (57 %)
Non
82 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Sauter

Au Bulletin officiel: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Objet parlementaire: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (16.411)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)82 (43 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

N'a pas participé 5

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national