Art. 21 Abs. 2: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

Conseil national · 3 mars 2021, 16:34 · Objet 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Oui
83 (43 %)
Non
101 (53 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Mäder (selon Conseil des États)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (93 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (75 %)7 (25 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (43 %)101 (53 %)8 (4 %)8

Liste nominative

Oui 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non 101

Non inscrit 1

Abstention 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 5

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national