Ia, Art. 3 Bst. x (gilt auch für Art. 3a): Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Conseil national · 4 mars 2021, 10:22 · Objet 19.037Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

Oui
128 (68 %)
Non
47 (25 %)
Abstention
13 (7 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Burgherr (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

Objet parlementaire: Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (19.037)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (37 %)26 (51 %)6 (12 %)4
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (75 %)7 (25 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)47 (25 %)13 (7 %)12

Liste nominative

Oui 128

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe libéral-radical 21

Abstention 13

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe socialiste 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national