Art. 12 Abs. 5bis Ausgabenbremse: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

Conseil national · 8 mars 2021, 19:04 · Objet 21.016Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Oui
141 (72 %)
Non
50 (26 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
4

Au Bulletin officiel: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Objet parlementaire: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire (21.016)

Votation populaire: Modification de la loi COVID-19 (2e révision) (28 nov. 2021, Accepté · 62,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (18 %)41 (75 %)4 (7 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical18 (64 %)9 (32 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (72 %)50 (26 %)5 (3 %)4

Liste nominative

Oui 141

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 1

Non 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe libéral-radical 9

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national