Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant un contre-projet à l’initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» (Projet de la minorité de la CAJ-N du 14.01.2021)

Conseil national · 9 mars 2021, 13:05 · Objet 20.061Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice). Initiative populaire

Oui
102 (55 %)
Non
79 (43 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité en I Marti Min Li und II Arslan (Eintreten auf einen direkten Gegenentwurf)

Au Bulletin officiel: Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice). Initiative populaire

Objet parlementaire: Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice). Initiative populaire (20.061)

Votation populaire: Initiative sur la justice (28 nov. 2021, Rejeté · 31,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total102 (55 %)79 (43 %)3 (2 %)16

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Non 79

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national