Rückkommen Arslan (Wiederholen der Abstimmung bei Art,. 286 Abs. 2bis): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 17:56 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
173 (92 %)
Non
14 (7 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Zustimmung zum Ordnungsantrag Arslan
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (75 %)12 (23 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total173 (92 %)14 (7 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 173

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

Non 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national