Art. 78a Bst. b: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 12:28 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
139 (74 %)
Non
47 (25 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (49 %)24 (49 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (74 %)47 (25 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 139

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Non inscrit 1

Non 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 2

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national