Art. 135 Abs. 1: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 12:32 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
28 (15 %)
Non
160 (84 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Geissbühler

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)35 (97 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (38 %)17 (59 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total28 (15 %)160 (84 %)2 (1 %)10

Liste nominative

Oui 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe des VERT-E-S 2

Non 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 7

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national