Art. 147a Abs. 1 (gilt auch für Art. 101 Abs. 1bis): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 13:29 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
36 (19 %)
Non
155 (81 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la minorité I Steinemann
Non signifie
Proposition de la minorité II Geissbühler und der Minderheit III Flach

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (13 %)45 (87 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total36 (19 %)155 (81 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 36

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national