Art. 147a (gilt auch für Art. 101 Abs. 1bis): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 13:31 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
103 (54 %)
Non
85 (45 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Zu Abs. 1: Antrag der Minderheit II Geissbühler und der Minderheit III Flach Zu Abs. 2 und 3: gemäss Bundesrat Zu Abs. 4: Antrag der Minderheit I Steinemann und III Flach

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)6 (20 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical13 (46 %)14 (50 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (54 %)85 (45 %)2 (1 %)10

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 13

Non inscrit 1

Non 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national