Art. 255 Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 17:49 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
117 (61 %)
Non
75 (39 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Flach

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral3 (23 %)10 (77 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total117 (61 %)75 (39 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 3

Non 75

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 10

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national