Art, 257: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 17:49 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
122 (64 %)
Non
69 (36 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.19 (61 %)12 (39 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (85 %)2 (15 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (64 %)69 (36 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 122

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 19

Groupe vert'libéral 11

Non inscrit 1

Non 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national