Art. 286 Abs. 2bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 17:54 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
174 (90 %)
Non
14 (7 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition Regazzi
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste33 (87 %)3 (8 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (69 %)4 (31 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total174 (90 %)14 (7 %)6 (3 %)6

Liste nominative

Oui 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Non 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national