Art. 286 Abs, 2bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 17:57 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
115 (59 %)
Non
76 (39 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition Regazzi
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (77 %)3 (23 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (59 %)76 (39 %)3 (2 %)6

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 1

Non 76

Non inscrit 1

Abstention 3

N'a pas participé 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national