Art. 316a (gilt auch für Art. 171 Abs. 1, Art. 314 Abs. 1 Bst. c Abschnitt vor Art. 316 Art. 319 Abs. 1bis, Art. 422 Abs. 2 Bst. abis, Art. 426 Abs. 4, Art. 427 Abs. 3): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 18:55 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
122 (63 %)
Non
71 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (47 %)16 (53 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)71 (37 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 122

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Non 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national