Art. 318 Abs. 3 (gilt auch für Art. 394 Bst. b): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 18:56 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
56 (29 %)
Non
135 (70 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition Addor
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total56 (29 %)135 (70 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Non 135

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national