Art. 352a: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 18:58 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
74 (40 %)
Non
113 (60 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Kamerzin

Au Bulletin officiel: Code de procédure pénale. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste35 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total74 (40 %)113 (60 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 74

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Non 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 10

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national