Art. 405 Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Conseil national · 18 mars 2021, 19:01 · Objet 19.048Code de procédure pénale. Modification

Oui
58 (30 %)
Non
135 (70 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition Addor
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total58 (30 %)135 (70 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Non 135

Non inscrit 1

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national