Ziffer 9, Telekommunikationsunternehmungsgesetz, Art. 16a und Übergangsbestimmungen: Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

Conseil national · 18 mars 2021, 19:58 · Objet 16.438Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

Oui
128 (67 %)
Non
61 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fluri und des Bundesrates

Au Bulletin officiel: Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

Objet parlementaire: Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs (16.438)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (40 %)18 (60 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total128 (67 %)61 (32 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Non 61

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national