Art. 37h Abs. 3 Bst. b: Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts)

Conseil national · 19 mars 2021, 09:32 · Objet 20.059Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

Oui
127 (66 %)
Non
66 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo

Au Bulletin officiel: Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

Objet parlementaire: Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) (20.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)66 (34 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 14

Non 66

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

N'a pas participé 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national