Empêcher les sous-locations abusives

Conseil national · 19 mars 2021, 10:03 · Objet 15.455

Oui
121 (63 %)
Non
71 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Frist um 2 Jahre verlängern)
Non signifie
Proposition de la minorité Brenzikofer (classer)

Au Bulletin officiel: Empêcher les sous-locations abusives

Objet parlementaire: Empêcher les sous-locations abusives (15.455)

Votation populaire: Conditions pour la sous-location (24 nov. 2024, Rejeté · 48,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (63 %)71 (37 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 13

Non 71

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national