Art. 35 Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 3 mai 2021, 20:47 · Objet 20.078Surveillance des assurances. Modification

Oui
104 (56 %)
Non
83 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rytz Regula (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total104 (56 %)83 (44 %)0 (0 %)12

Liste nominative

Oui 104

Non 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national