Gliederungstitel vor Art. 80, Art. 80, und Art. 81 Abs. 1 und 2: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Conseil national · 3 mai 2021, 21:25 · Objet 20.078Surveillance des assurances. Modification

Oui
100 (56 %)
Non
78 (43 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Amaudruz (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Surveillance des assurances. Modification

Objet parlementaire: Surveillance des assurances. Modification (20.078)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste34 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total100 (56 %)78 (43 %)2 (1 %)19

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 15

Non 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstention 2

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national