Art. 2b Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 4 mai 2021, 13:33 · Objet 20.088Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Oui
121 (65 %)
Non
65 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Roth Franziska

Au Bulletin officiel: Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les profils d‘ADN. Modification (20.088)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit0001
Total121 (65 %)65 (35 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

Non 65

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national