Art. 16 Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Conseil national · 4 mai 2021, 14:34 · Objet 20.088Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Oui
67 (35 %)
Non
123 (64 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la minorité III Marti Min Li
Non signifie
Ablehnung des Antrages der Minderheit III Marti Min Li

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total67 (35 %)123 (64 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Non 123

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national