Art. 8 Abs. 1 Bst. g (gilt auch für Art. 47 Abs. 2): Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 4 mai 2021, 19:21 · Objet 17.423Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

Oui
117 (62 %)
Non
70 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité Rutz Gregor

Au Bulletin officiel: Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

Objet parlementaire: Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles (17.423)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (52 %)14 (48 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total117 (62 %)70 (37 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 117

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe vert'libéral 13

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 3

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national