Art. 8a Abs. 2bis: Loi sur l’asile Projet (LAsi)

Conseil national · 4 mai 2021, 19:53 · Objet 17.423Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

Oui
102 (54 %)
Non
88 (46 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité Rutz Gregor (biffer)

Au Bulletin officiel: Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

Objet parlementaire: Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles (17.423)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total102 (54 %)88 (46 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 102

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 7

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national