La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord

Conseil national · 1 juin 2021, 10:57 · Objet 18.4282

Oui
97 (51 %)
Non
88 (47 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Fischer Roland und des Bundesrates (rejeter la motion)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (76 %)5 (17 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)88 (47 %)4 (2 %)11

Liste nominative

Oui 97

Groupe vert'libéral 1

Non 88

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national