Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux

Conseil national · 1 juin 2021, 11:12 · Objet 20.3922

Oui
97 (50 %)
Non
96 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (rejeter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Brenzikofer und des Bundesrates (adopter la motion)

Au Bulletin officiel: Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux

Objet parlementaire: Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux (20.3922)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (53 %)13 (43 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (50 %)96 (49 %)1 (1 %)6

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Non 96

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national