Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Conseil national · 1 juin 2021, 14:45 · Objet 19.300

Oui
89 (47 %)
Non
90 (48 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)48 (96 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (87 %)0 (0 %)5 (13 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical14 (50 %)13 (46 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral10 (71 %)1 (7 %)3 (21 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (47 %)90 (48 %)10 (5 %)11

Liste nominative

Oui 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Non 90

Groupe vert'libéral 1

Abstention 10

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national