Art. 101 Abs. 1 Bst. e: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 2 juin 2021, 18:43 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
59 (32 %)
Non
123 (66 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Annahme Antrag Addor
Non signifie
Ablehnung Antrag Addor

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S8 (31 %)15 (58 %)3 (12 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total59 (32 %)123 (66 %)4 (2 %)14

Liste nominative

Non 123

Non inscrit 1

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national