Art. 171 Abs. 2 (gilt auch für Art. 171bis, Ziff. 4: Art. 36 Abs. 1): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 2 juin 2021, 19:45 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
138 (73 %)
Non
51 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gemäss BR = aufgehoben)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (gemäss SR = geltendem Recht)

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 138

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national