Art. 181a Abs. 1bis (neu): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 2 juin 2021, 19:47 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
135 (71 %)
Non
52 (27 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Geissbühler

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)52 (27 %)3 (2 %)10

Liste nominative

Oui 135

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national