Art. 285 Ziff. 1: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 2 juin 2021, 21:14 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
100 (55 %)
Non
80 (44 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité I Bregy

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (55 %)80 (44 %)2 (1 %)18

Liste nominative

Oui 100

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national