Art. 285 Ziff. 2: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 2 juin 2021, 21:16 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
102 (56 %)
Non
79 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Hurni

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total102 (56 %)79 (44 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 27

Non 79

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national