Art. 33 Abs. 2 Waffengesetz: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 2 juin 2021, 21:24 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
10 (6 %)
Non
165 (94 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Proposition de la minorité I Geissbühler (gemäss geltendem Recht)
Non signifie
Proposition de la minorité II Bregy

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (23 %)34 (77 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total10 (6 %)165 (94 %)1 (1 %)24

Liste nominative

Oui 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non 165

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national