Art. 111 Abs. 2 (neu) (gilt auch für Art. 112 Abs. 2, Art. 113 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2, Ziff. 2: Art. 115 Abs. 2, Art. 116 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2 und Art. 120 Abs. 2): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Conseil national · 2 juin 2021, 19:40 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
121 (64 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Funiciello

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Non 68

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national