Art. 7 Abs. 2 Ziff. 2: Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

Conseil national · 9 juin 2021, 10:33 · Objet 20.069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Oui
110 (65 %)
Non
60 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Tuena (biffer)

Au Bulletin officiel: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Objet parlementaire: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (40 %)15 (60 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (65 %)60 (35 %)0 (0 %)30

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 10

Non inscrit 1

Non 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 15

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national