Art. 10 Abs. 1 Bst. f: Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

Conseil national · 9 juin 2021, 11:08 · Objet 20.069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Oui
110 (59 %)
Non
77 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Tuena (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Objet parlementaire: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (96 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (59 %)77 (41 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 29

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 7

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national